Table des Matières
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LA GARANTIE EST SUBORDONNEE AU STRICT RESPECT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
La mise en service du matériel concerné par le revendeur selon nos instructions.
Le retour du certificat de garantie dûment émargé par le revendeur et l'utilisateur dès la mise en
service.
Le recours en garantie doit être impérativement formulé sur un bordereau KUHN et envoyé par le
revendeur à l'adresse de la Société dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'incident.
Le bordereau doit être rédigé de façon lisible par le revendeur et doit obligatoirement comporter les
informations suivantes :
nom, adresse et code du revendeur
nom et adresse de l'acheteur
type exact de la machine
numéro de série de la machine
date de livraison à l'acheteur
date de l'incident
nombre d'heures ou d'hectares d'utilisation
puissance du tracteur utilisé
description détaillée et cause présumée de l'incident
quantités, références et désignations des pièces détériorées
numéro et date de la facture des pièces de remplacement.
Les pièces détériorées sont à retourner, par le revendeur, à l'adresse de la Société pour expertise
accompagnées du double du bordereau de recours en garantie prévu à cet effet. Les frais de transport
consécutifs au retour desdites pièces sont à la charge de l'expéditeur.
L'utilisation et l'entretien de la machine doivent être conformes aux recommandations stipulées dans la notice
d'instructions. Les lubrifiants utilisés doivent toujours être ceux préconisés par la Société tant en ce qui
concerne les qualités que les quantités.
Les mesures de sécurité mentionnées dans la notice d'instructions, ainsi que sur la machine elle-même,
doivent être respectées et tous les protecteurs ou éléments de protection, quels qu'ils soient, doivent être
inspectés régulièrement et tenus en parfait état.
La décision prise par la Société, quel que soit l'objet du recours en garantie, est définitive et irrévocable et
l'acheteur s'engage à l'accepter.
Le revendeur dispose, si la garantie est refusée, d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de
notre lettre de décision pour demander le retour des pièces détériorées. Passé ce délai elles seront
systématiquement détruites.
CONDITIONS COMPLEMENTAIRES : LIMITES D'APPLICATION ET DE RESPONSABILITE
La garantie ne peut être attribuée ou transférée à une quelconque personne sans que l'accord écrit de la
Société ait été préalablement obtenu.
Nos revendeurs agréés n'ont en aucun cas le droit, ni le pouvoir, de prendre une quelconque décision, que
ce soit de façon expresse ou tacite, au nom de la Société.
L'assistance technique donnée par la Société ou ses mandataires pour la réparation ou le fonctionnement des
matériels n'entraîne aucune responsabilité à sa charge et ne saurait, en aucun cas, porter novation ou
dérogation aux conditions de la présente garantie.
La Société se réserve le droit de modifier ses machines sans préavis et sans pour autant être tenue d'appliquer
ces changements sur les machines déjà vendues ou en service.
De plus, en raison de l'évolution constante des techniques, aucune garantie ne saurait être accordée en ce
qui concerne la description du matériel faite dans tout document diffusé par la Société.
La présente garantie est exclusive de toute autre responsabilité de la Société, légale ou conventionnelle,
expresse ou implicite, les responsabilités de la Société ne pouvant, en aucun cas, excéder celles qui sont
définies dans les paragraphes ci-dessus.
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