LG M703 Guide De L'utilisateur page 160

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exposée dans un but illégitime (selon les lois applicables), le paiement de tous les
frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Le cas échéant, vous
acceptez de rembourser à LG toutes les sommes d'argent qu' e lle vous aura versées
et que vous devez payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition
contraire, LG renonce à tout droit pouvant lui être accordé de vous demander le
remboursement des frais et dépenses juridiques si LG emporte l'arbitrage.
Audiences et lieu. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez
choisir que l'arbitrage soit conduit (1) sur la base de documents soumis à l'arbitre,
(2) au moyen d'une audience téléphonique ou (3) à partir d'une audience en
personne telle qu' é tablie en fonction des règles d'arbitrage applicables. Si votre
réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé en
fonction des règles d'arbitrage applicables. Toute audience d'arbitrage en personne
se fera dans le lieu disponible le plus près qui convient aux deux parties dans
la province ou le territoire dans lequel vous résidez, à moins que nous ne nous
entendions mutuellement sur un autre lieu ou que nous nous entendions sur un
arbitrage par téléphone.
Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris
les présentes procédures d'arbitrage) est inexécutoire, les dispositions restantes
demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si nous
ne parvenons pas à assurer le strict respect de toute disposition de la présente
garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage), ceci ne veut pas
dire que nous avons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la
présente garantie limitée ou y avons renoncé.
Option de refus. Vous pouvez vous exclure de cette procédure de résolution
de conflit. Si vous décidez de vous exclure, ni LG ni vous ne pouvez exiger la
participation de l'autre partie à une procédure d'arbitrage. Pour vous exclure,
vous devez envoyer un avis à LG au plus tard 30 jours civils à compter de la date
d'achat d' o rigine du produit (i) en envoyant un courriel à l'adresse optout@lge.
com, en inscrivant comme objet « Arbitration Opt Out » ou (ii) en composant le
1 800 980-2973. Vous devez inscrire dans le courriel d' e xclusion ou fournir par
téléphone : (a) votre nom et votre adresse; (b) la date d'achat du produit; (c) le nom
ou le numéro du modèle du produit; et (d) le numéro IMEI ou MEID ou le numéro de
série, selon ce qui convient (le numéro IMEI ou MEID ou le numéro de série peuvent
être trouvés (i) sur l' e mballage du produit; (ii) sur une étiquette à l'arrière du
produit sous la batterie, si celle-ci est amovible; ou (iii) dans le menu Paramètres en
sélectionnant : Paramètres > Généralités > À propos du téléphone > État).
Paramètres Général À propos du téléphone État.
Si vous décidez de vous « exclure », les lois de votre province ou territoire de
résidence régissent la présente garantie limitée et tout conflit entre nous, sauf
dans la mesure où ces lois sont invalidées par les lois fédérales ou provinciales/
Directives de sécurité
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