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la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus précisément, sans limiter
ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction ne soit pas autorisée
par la loi, tout conflit entre vous et LG ne doit en aucune circonstance être inclus
dans un recours collectif ou en représentation conjointe. Au lieu de l'arbitrage, l'une
ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances, mais cette action ne peut être engagée sur une base collective ou
représentative, sauf dans la mesure où une telle interdiction ne soit pas autorisée
par la loi de votre province ou de votre territoire de compétence en ce qui a trait aux
réclamations en cause entre nous.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour entreprendre l'arbitrage d'un conflit, vous
ou LG devez soumettre une demande écrite d'arbitrage. L'arbitrage sera privé
et confidentiel et se tiendra sur une base simplifiée et accélérée devant un seul
arbitre sélectionné par les parties en vertu de la loi provinciale ou territoriale sur
l'arbitrage commercial et les règles de votre province ou territoire de résidence.
Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse
LG Electronics Canada, inc. a/s de : Service juridique – arbitrage, 20, chemin Norelco,
North York (Ontario) M9L 2X6. La présente clause d'arbitrage est régie par la
législation d'arbitrage commercial applicable de votre province ou territoire. Le
jugement peut être déposé après décision de l'arbitre devant tout tribunal d'une
juridiction compétente. Toute question sera décidée par l'arbitre, à l' e xception
des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la clause d'arbitrage et
de l'arbitrabilité du conflit, qui seront décidées par la cour. L'arbitre est lié par les
modalités de la présente clause.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente garantie limitée et tout conflit entre nous, sauf dans la mesure où ces lois
sont invalidées par les lois fédérales ou provinciales/territoriales ou incompatibles
avec celles-ci. Si l'arbitrage est interdit pour toute réclamation, toute action, tout
conflit ou toute controverse entre nous, vous et nous convenons de nous en
remettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire
de résidence pour le règlement de la réclamation, de l'action, du conflit ou de la
controverse entre nous.
Frais/coûts. Vous n'avez aucuns frais à payer pour entamer un arbitrage. Sur
réception de votre demande écrite d'arbitrage, LG paiera promptement les frais de
dépôt, à moins que vous ne demandiez plus de 25 000 $ en dommages, auquel
cas le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf
disposition contraire dans la présente, LG paiera tous les frais de dépôt, et les
frais d'administration et d'arbitre pour tout arbitrage entamé conformément aux
règles d'arbitrage applicables et à la présente clause d'arbitrage. Si vous remportez
l'arbitrage, LG vous remboursera les frais et dépenses juridiques raisonnables
dans les limites prévues par les lois applicables. Si l'arbitre conclut que la nature
de votre réclamation ou que la réparation exigée dans la demande est frivole ou
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