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Annexes A: Informations relatives aux réglementations
Réglementations concernant la copie
États-Unis
Le Congrès, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines
circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes
coupables de telles reproductions.
1.
Obligations ou titres de placement du Gouvernement des Etats-Unis, tels que :
Certificats d'endettement
Coupons d'obligations
Certificats d'argent
Obligations des Etats-Unis
Obligations de certaines agences du gouvernement, telles que le FHA, etc.
Obligations. (Les obligations d'épargne américaines peuvent être photographiées à des fins
publicitaires en relation avec la campagne pour la vente de telles obligations.)
Timbres fiscaux internes. (S'il est nécessaire de reproduire un document légal sur lequel un
timbre fiscal annulé apparaît, cela peut être fait à condition que la reproduction du document
soit réalisée à des fins légitimes.)
Timbres poste, annulés ou non annulés. (A des fins philatéliques, les timbres postaux peuvent
être photographiés à condition que la reproduction soit en noir et blanc et soit à moins
de 75 % ou plus de 150 % des dimensions linéaires de l'original).
Mandats postaux.
Lettres de change, chèques ou tirages réalisés par des officiers autorisés des Etats-Unis.
Timbres et autres représentants de valeur, peu importe la dénomination, qui ont été ou
peuvent être émis d'après n'importe quel Acte du Congrès.
2.
Certificats de compensation ajustés pour les vétérans des guerres mondiales.
3.
Obligations ou titres de placement de tout gouvernement, banque ou entreprise étranger.
4.
Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du détenteur de ces droits a été
obtenue ou si la reproduction relève du droit de citation ou des dispositions de la législation
sur les droits d'auteur relatives aux droits de reproduction. De plus amples informations
relatives à ces dispositions sont disponibles auprès de l'organisme en charge des droits
d'auteur, Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
5.
Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers
peuvent être photographiés.)
6.
Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7.
Papiers d'immigration.
8.
Cartes d'immatriculation provisoires.
Guide de l'utilisateur du scanneur
Devise de la banque nationale
Bons du trésor
Certificats d'or
Certificats de dépôt
®
®
Xerox
DocuMate
4440
Billets fractionnels
Monnaie de papier
Billets de la Réserve fédérale
Billets de banque de la Réserve
fédérale
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