Restrictions Juridiques Pour La Copie - Brother DCP-130C Guide De L'utilisateur

Restrictions juridiques pour la copie

Les reproductions couleur de certains documents sont illégales et peuvent entraîner des
poursuites juridiques. Le présent avertissement tient lieu de guide et ne représente aucunement
une liste complète des interdictions possibles. En cas de doute, vous proposons que vous vérifiez
avec le conseil quant à tous les documents incertains particuliers.
Il est strictement interdit par la loi de reproduire les documents suivants, qu'ils soient émis par le
gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada ou une des agences de ces derniers :
Billets de banque
Obligations ou autres titres d'emprunt
Certificats de dépôt
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
Documents relatifs au service militaire
Passeports
Timbres-poste du Canada et des États-Unis (oblitérés ou non)
Timbres alimentaires
Documents d'immigration
Chèques ou épreuves tirés par des organismes gouvernementaux
Insignes ou documents d'identification
Il est interdit de reproduire les æuvres protégées par la loi sur le droit d'auteur. Toutefois, il est
permis d'en reproduire des sections à des fins d'utilisation équitable. Leur reproduction à grand
volume constitue un usage abusif.
Les œuvres d'art sont considérées comme étant des ouvrages protégés par le droit d'auteur.
La législation de certaines provinces et de certains états interdit strictement la reproduction de
permis de conduire et de titres de propriété d'un véhicule motorisé.
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