Restrictions Juridiques Pour La Copie - Brother MFC-240C Guide De L'utilisateur

Restrictions juridiques pour la copie

Les reproductions couleur de certains documents sont illégales et peuvent entraîner des
poursuites juridiques. Le présent avertissement tient lieu de guide et ne représente aucunement
une liste exhaustive des interdictions possibles. En cas de doute, nous vous proposons de vérifier
auprès de conseil, pour toute documentation discutable.
Il est strictement interdit par la loi de reproduire les documents suivants, qu'ils soient émis par le
gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada ou toute agence affiliée à ces
derniers :
Billets de banque
Obligations ou autres titres d'emprunt
Certificats de dépôt
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
Documents relatifs au service militaire
Passeports
Timbres-poste du Canada et des États-Unis (oblitérés ou non)
Timbres alimentaires
Documents d'immigration
Chèques ou épreures tirés par des organismes gouvernementaux
Insignes ou documents d'identification
Il est interdit de reproduire les aeuvres œuvres protégées par la loi sur le droit d'auteur. Toutefois,
il est permis d'en reproduire des sections à des fins d'utilisation équitable. Leur reproduction à
grand volume constitue un usage abusif.
Les œuvres d'art sont considérées comme étant des ouvrages protégés par le droit d'auteur.
La législation de certaines provinces et de certains états interdit strictement la reproduction de
permis de conduire et de titres de propriété d'un véhicule motorisé.
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