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5 DOMMAGES-INTÉRÊTS ET RECOURS POUR INFRACTION
Vous acceptez que toute infraction aux restrictions de cet accord causerait à
Pioneer DJ un mal irréparable pour lequel des dommages-intérêts seuls seraient
inadéquats. En plus des dommages-intérêts et autres recours auxquels Pioneer DJ
peut avoir droit, vous acceptez que Pioneer DJ puisse saisir la justice pour empê-
cher toute infraction ou tout risque d'infraction ou pour faire cesser toute infraction
à cet accord.
6 RÉSILIATION
Pioneer DJ peut résilier cet accord à tout moment sur votre infraction à n'importe
quelle de ses clauses. Si cet accord est résilié, vous devez arrêter d'utiliser le pro-
gramme, le supprimer définitivement de votre ordinateur ou dispositif mobile où il
réside, et détruire toutes les copies du programme et de la documentation en votre
possession, avec confirmation écrite à Pioneer DJ de l'exécution de ces obligations.
Les sections 2.2, 2.3, 2.4, 3, 4, 5, 6 et 7 resteront en vigueur après la résiliation de cet
accord.
7 CONDITIONS GÉNÉRALES
1 Limitation de responsabilité. En aucun cas Pioneer DJ ou ses filiales ne
seront responsables au sujet de cet accord ou de son contenu, quel que soit
le fondement invoqué, de quelque dommage que ce soit, indirect, acces-
soire, spécial, induit ou à valeur répressive, ou de dommages en raison de
perte de bénéfices, de revenu, d'affaires, d'économies, de données, d'utilisa-
tion, ou de coût d'acquisition d'un produit de substitution, même s'ils sont
prévenus de la possibilité de tels dommages ou si ces dommages sont pré-
visibles. En aucun cas la responsabilité de Pioneer DJ pour tous dommages
ne dépassera le montant que vous avez payé à Pioneer DJ ou à ses filiales
pour le programme. Les parties admettent que les limites de responsabilité
et l'affectation de risque dans cet accord sont reflétées dans le prix du pro-
gramme et sont des éléments intrinsèques du marché entre les parties, sans
lesquels Pioneer DJ n'aurait pas fourni le programme et n'aurait pas été
partie prenante de cet accord.
2 Les limitations ou exclusions de garantie et de responsabilité contenues
dans cet accord n'affectent ni n'entravent vos droits légaux comme consom-
mateur et vous seront applicables seulement dans la mesure où de telles
limitations ou exclusions sont permises sous les lois de la juridiction où vous
êtes situé.
3 Caractère facultatif et renonciation. Si une clause de cet accord s'avère être
illégale, invalide ou inapplicable d'une manière ou d'une autre, elle sera
appliquée dans la mesure du possible ou, si elle est totalement inapplicable,
sera considérée comme coupée et supprimée de cet accord, et le reste
continuera d'être en vigueur. La renonciation par une partie ou l'autre à
tout défaut ou manquement de cet accord ne donnera pas lieu à la suppres-
sion d'un défaut ou manquement autre ou ultérieur.
4 Pas de cession. Vous ne pouvez pas céder, vendre, transférer, déléguer ou
altérer d'une manière ou d'une autre cet accord ou tous droits ou obliga-
tions qui s'y rapportent, que ce soit volontairement ou involontairement, par
action légale ou autre, sans le consentement écrit préalable de Pioneer DJ.
Toute cession, tout transfert ou toute délégation émanant de votre part sera
nul et non avenu. Sujet aux faits précités, cet accord engagera et liera les
parties et leurs successeurs et délégués respectifs.
5 Accord complet. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les
parties et remplace tous les accords ou propositions antérieurs ou actuels,
écrits ou verbaux, en ce qui concerne son contenu. Cet accord ne peut pas
être modifié ou amendé sans le consentement écrit préalable de Pioneer DJ,
et aucun autre acte, document, usage ou convention ne pourra amender ou
modifier cet accord.
6 Vous acceptez que cet Accord soit régi par les lois du Japon et interprété
selon celles-ci.
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Fr
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