Article L217-16 Du Code De La Consommation - SilverCrest SKHU 2 B2 Mode D'emploi

Support de voiture pour smartphone
Masquer les pouces Voir aussi pour SKHU 2 B2:
Table des Matières

Publicité

Les langues disponibles

Les langues disponibles

Le produit est uniquement destiné à un usage privé et
ne convient pas à un usage professionnel. La garantie
est annulée en cas d'entretien incorrect et inapproprié,
d'usage de la force et en cas d'intervention non réali-
sée par notre centre de service après-vente agréé.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo-
sition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
FR │ BE
22
SKHU 2 B2

Publicité

Chapitres

Table des Matières
loading

Table des Matières