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I
L EST ILLÉGAL AUX
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines
circonstances. Toute contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales
Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou
d'une entreprise étrangères
P
1-14
AGE
É
TATS
Titres de créance
Coupons de bons
Certificats argent et or
Bons des États-Unis et du Trésor
Billets et billets de banque de la réserve fédérale
Certificats de dépôt
Devises de la banque nationale
Petites coupures
Papier monnaie et mandats postaux
Bons. (Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés
uniquement à des fins publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente
de ces bons.)
Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant un timbre fiscal
oblitéré est autorisée dans la mesure où elle effectuée à des fins légales.)
Timbres postaux, oblitérés ou non. (La reproduction de timbres postaux à
des fins philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en
noir et blanc et à un taux de réduction inférieur à 75 % ou
d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de
l'original.)
Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des
États-Unis
Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de
quelque dénomination que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par
le Congrès
C
C
C65/C75/C90 - W
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...
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C
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65/75/90 - G
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UIDE DE RÉFÉRENCE RAPIDE
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