Garantie - Parkside Performance Paesp 20-Li A2 Mode D'emploi

Pb = plomb. Pour cette raison,
veuille toujours d poser les piles/
piles rechargeables usagées dans les
conteneurs de recyclage communaux.
˜ Garantie
Article du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute p riode
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s ajouter la dur e de la garantie
qui restait à courir. Cette période court
compter de la demande d intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure
la demande d intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices r dhibitoires dans les
conditions pr vues aux articles L217–4
à L217–13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformit existant lors de la d livrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S il est propre
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas ch ant :
s il correspond
donn e par le vendeur et poss der
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s il pr sente les qualit s qu un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s il pr sente les caract ristiques
d finies d un commun accord par les
parties ou tre propre
spécial recherché par l'acheteur,
port la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la d livrance du bien.
Article du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donn qu un moindre prix, s il les avait
connus.
Article er alin a du Code civil
L action r sultant des vices r dhibitoires
doit tre intent e par l acqu reur dans
un délai de deux ans à compter de la
d couverte du vice.
l usage
la description
tout usage
l usage
FR/BE 55