Invicta Calcias Notice D'instructions page 27

INVICTA
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformté enstant lors de la délivrance_
II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
linstallation lorsque celle-ci A été mise sa charge par Ie contrat ou a été réalisée soUssa responsabilité
Le bien est conforme au contrat •
I BSil est propre å l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, Ie cas échéant
- s'il correspond å Ia description donnée par Ie vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées å
racheteur sous forme d'échantlllon ou de modé[e ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou rétiquetage
2' Ou s"ll présente les caractéristiquesdéfinies d'un commun accord par les parties ou est propre tout usage
special recherché par l'acheteur, pcrté
Caction resultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de Ia délivrance du bien.
Lorsque racheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période (Cimmobilisation crau moins sept jours VientSajouter
Cette période court å compter de la demande dintervention de l'acheteur ou de la mise å disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise å disposition est postérieure å la demande dintervention.
Le vendeur est tenu de Ia garantie raison des défauts cachés de Ia chose venduequi Ia rendent impropre
I'usageauquel on Ia destine, ou qui diminuent tellement cet usage que racheteur ne I'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, Sil les avait connus.
Caction résultant des Vices rédhibit01res dolt étre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
de la découverte du vice.
GARANTIE
Article L217-4
Créé par Ordonnance n02016-301 du 14 mars 2016 - art.
Article
Créé par Ordonnance n02C16-301 du 14 mars 2016 - art
[a connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article
Créé par Ordonnance 1+2016-301 du 14 mars 2016 - art
Article
Créé par Ordonnance n'2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Article
Créé par Loi 1804-03-06promulguée le 16 mars 1804
Article
Modifié par n'2009-323
GARANTIE
L217-5
L217-12
1.247-16
la durée de la garantie qui restait å courir-
1641
1648
25 mars 2009 - 109
26
compter