Table des Matières
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Annexes A: Informations relatives aux réglementations
4.
Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du détenteur de ces droits a été
obtenue ou si la reproduction relève du droit de citation ou des dispositions de la législation
sur les droits d'auteur relatives aux droits de reproduction. De plus amples informations
relatives à ces dispositions sont disponibles auprès de l'organisme en charge des droits
d'auteur, Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
5.
Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers
peuvent être photographiés.)
6.
Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7.
Papiers d'immigration.
8.
Cartes d'immatriculation provisoires.
9.
Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des informations suivantes
concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le personnel militaire ou par
les membres des divers départements fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la
photographie est exigée par le chef de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans certains états : Cartes
grises, permis de conduire et certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son
intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
CANADA
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines
circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes
coupables de telles copies.
1.
Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2.
Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3.
Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4.
Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme public ou d'une autorité
du Canada, ou d'un tribunal.
5.
Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis relatifs à ceux-ci (dans
l'intention de feindre qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un
imprimeur équivalent pour une province).
6.
Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le compte du Gouvernement du
Canada ou d'une province, le gouvernement d'un état autre que le Canada ou un
département, un conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement du
Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7.
Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou
d'une province ou par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
Guide de l'utilisateur du scanneur
Etat de dépendance
Service militaire
®
®
Xerox
DocuMate
3125
Etat physique ou mental
7-3
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