Publicité
-
intenuption
du
service dans les zones couvertes par
le
réseau GSM
/
GPRS
/
EDGE
/
UMTS exploité par ORANGE
France et non imputable
à
COGELEC
;
-
retrait
à
ORANGE France des autorisations administratives nécessaires à
la
fourniture
du
service
;
-
virus informatiques ou dysfonctionnements transmis par le réseau lnternet lors des transmissions de données prévues
dans
le
service
;
-
installation défaillante du matériel du présent
kit.
-
rupture
des fonctions
d'interphonie
et de
contrôle d'accès
imputable
aux
périphériques
liés
à
ces
fonctions
:
porte
d'accès, serrures, alimentation électrique... cette
liste
étant non exhaustive
;
-
survenance d'un évènement relevant de
la
force majeure.
COGELEC
est
soumise
à
une obligation de
moyens.
En cas de rupture totale dans la fourniture du service pour la totalité des logements
de
I'immeuble desservi,
sa
responsabilité
est expressément limitée au montant du
kit.
La
carte SIM mise
à
disposition demeure la propriété exclusive
du
fournisseur d'accès
INTMTONE
TELECOM. Elle
ne
peut
en
conséquence être cédée, louée, transformée, démontée, modifiée, donnée en gage ou
en
nantissement, transférée
ou
prêtée
sous
quelque
forme que
ce
soit. La carte SIM est
exclusivement affectée
à
I'usage
du service
d'interphonie
et
de
conhôle
d'accès. ll ne pourra en
être
fait
un
autre usage et elle
ne
pourra être affectée en
un
autre lieu que I'immeuble desservi, à
peine
de résiliation de I'abonnement au
réseau de
télécommunication GSM/GPRS/3G, sans
indemnité.
La
garantie
est
limitée
à
une
durée
de
36
mois
à
compter
de
I'achat
du
kit. La
garantie s'applique
en cas de vice
de
fonctionnement rendant
les
biens impropres
à leur
utilisation normale, provenant d'un défaut
de
matière, de fabrication ou de
conception,
à
l'exclusion
de toute
autre origine,
telle
que
:
bris, chocs, irrespect
de la
notice d'installation,
dégradations
volontaires, contact avec I'eau...
A
peine
de
forclusion,
les
vices cachés devront être dénoncés à COGELEC par lettre recommandée AR expédiée dans le mois
de leur découverte.
La
garantie du fabricant est limitée à la réparation et subsidiairement, au remplacement gratuit des produits
reconnus défectueux par ses services techniques, en
ce
compris les frais de transport
en
France métropolitaine,
à
I'exclusion
de
toute
indemnité
au titre
d'éventuels dommages matériels
ou
immatériels, consécutifs
ou
non
(immobilisation,
perte
d'exploitation...).
COGELEC se réserve
le
droit
de
suspendre
le
service dans
les
cas suivants
:
-
utilisation
du
service
à des
fins autres que le service d'interphonie et de contrôle d'accès
;
-
intégration
de
la carte SIM équipant
le KIT
VILLA dans
un
autre matériel
;
-
utilisation ininterrompue du service, notamment par le biais
de
systèmes de numérotation automatique
;
-
Utilisation du service à des fins professionnelles, de réception de public ou assimilées (plus de cinq appels
par
jour
pendant une période consécutive de
30
jours,
hors
samedi, dimanche, jours fériés el chômés).
Le présent contrat est soumis au droit
français.
Si
le
client
a la qualité de commerçant,
au
présent contrat, seront soumis
au
Tribunal
sens de
l'article
48
du
Code de procédure
civile, tous
les
litiges,
relatifs
au
de
Gommerce de LA
ROCHE SUR YON.
31105111
V232 -
0073 -
AB
-
HV
- Conditions
générales
Page
212
Publicité
