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10. Conditions de garantie et de licence
de Safera
10.1 Applicabilité de la garantie
Les nouveaux produits (« Produit ») de Safera
Oy (« Safera ») s'accompagnent d'une garan-
tie fabricant limitée accordée à l'utilisateur
final du Produit conformément aux présentes
conditions de garantie et de licence de Safe-
ra. La garantie s'applique aux Défauts (tels
que définis dans la section 6) couverts par la
garantie et signalés à Safera pendant la pé-
riode de garantie. Cette garantie limitée ne
limite pas le droit de l'utilisateur à faire valoir
ses droits conformément à la législation sur
la protection des consommateurs applicable.
10.2 Début de la période de
garantie
La période de garantie débute à compter de
la date du premier achat du Produit. Si le Pro-
duit a été installé prêt à l'emploi dans un ap-
partement neuf, la date de l'achat sera consi-
dérée comme étant la date du premier achat
de l'appartement. Si le Produit a été installé
par l'utilisateur final, l'utilisateur final devra
inspecter le Produit avant son installation et
informer immédiatement le vendeur du Pro-
duit de tout défaut ou erreur au niveau du
Produit ou de la livraison.
10.3 Période de garantie
La période de garantie sera de vingt-quatre
(24) mois.
10.4 Garantie applicable à un
Produit réparé
La période de garantie applicable à un Produit
réparé ou remplacé sera la période de garan-
tie initiale du Produit réparé ou remplacé.
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Par ailleurs, Safera accorde une garantie de
trois (3) mois supplémentaires sur les pièces
de rechange utilisées dans la réparation sous
garantie du Produit, cette garantie débutant
à la date de remise de la réparation sous ga-
rantie. Sinon, la réparation sous garantie ne
prolonge pas la période de garantie initiale.
10.5 Travaux inclus dans la
garantie
Conformément à la garantie, les Défauts
couverts par la garantie seront réparés ou le
Produit sera remplacé (selon la décision de
Safera) sans frais, à condition que Safera ait
été informée de la réclamation au titre de la
garantie pendant la période de garantie. La
réparation ou le remplacement sera effec-
tué dans un délai raisonnable et pendant les
heures de travail normales dans l'atelier de
réparation de Safera, dans un atelier de répa-
ration agréé par Safera ou dans un autre lieu
indiqué par Safera, tel que le lieu d'installation
du Produit.
10.6 Procédure
Pour bénéficier du service de garantie, l'uti-
lisateur final doit principalement contacter
le vendeur du Produit. L'utilisateur final peut
également contacter Safera ou un atelier de
réparation agréé par Safera. Les informations
sur le service de garantie figurent dans le ma-
nuel d'utilisation du Produit ou sur le site Web
de Safera.
Safera, le vendeur du Produit ou un atelier de
réparation agréé par Safera (selon l'entité en
contact avec l'utilisateur final) informe l'utili-
sateur final de la façon dont la réparation sous
garantie sera effectuée et de la date à laquelle
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