Télécharger Imprimer la page

Gigaset S790 Manuel D'instructions page 82

Publicité

Homologation
Cet appareil est destiné au réseau
téléphonique analogique français.
Les spécificités nationales sont prises en
compte.
Par la présente, la société Gigaset
Communications GmbH déclare que cet
appareil est conforme aux exigences
fondamentales et autres dispositions
applicables de la directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la
déclaration de conformité d'après la
directive 1999/5/CE sur Internet à
l'adresse :
www.gigaset.com/docs
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les
conditions ci-après, à l'utilisateur final
ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Gigaset Communications (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne
limite en rien, ni ne supprime, les droits du
Client issus des articles suivants du Code
Civil Français et du Code de la Consomma-
tion Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Service clients (Customer Care)
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
81

Publicité

loading

Ce manuel est également adapté pour:

S795