Règlement Des Litiges - Lenovo 3000 N500 Guide De L'utilisateur

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Annexe A. Garantie limitée de Lenovo
D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES.
CERTAINS ÉTATS OU LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LA
LIMITATION OU L'EXCLUSION DE PRÉJUDICES ACCESSOIRES
OU INDIRECTS, AUQUEL CAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION
QUI PRÉCÈDE NE VOUS SERA PAS APPLICABLE.
Règlement des litiges
Si vous achetez le produit dans les pays suivants : Cambodge, Indonésie,
Philippines, Vietnam ou Sri Lanka, tout litige lié à la présente garantie fera
l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour et la présente garantie sera régie,
interprétée et mise en œuvre conformément à la législation de Singapour,
quels que soient les conflits de lois. Si vous achetez le produit en Inde,
tout litige lié à la présente garantie fera l'objet d'un arbitrage définitif
à Bangalore, Inde. L'arbitrage à Singapour doit être effectué selon les règles
d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (« règles SIAC »)
en vigueur à ce moment-là. L'arbitrage en Inde doit être effectué
conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence
arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera
sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi. Toutes les
procédures d'arbitrage doivent être menées en langue anglaise ; tous les
documents présentés au cours de ces procédures doivent également être
en anglais. La version en langue anglaise de la présente garantie prévaut sur
toute autre version traduite, dans les procédures d'arbitrage.
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