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22) Pendant l'exécution de la réparation
sous garantie, l'Utilisateur est tenu de sécuriser
le lieu de la réparation, y compris l'appareil, le
sol attenant, les murs, le foyer ouvert où le poêle
est installé le cas échéant, etc. Si la réparation
nécessite de retirer le poêle de son emplacement
(pour la configuration précisée ci-dessus), son
enlèvement est à la charge de l'Acheteur. L'accord
du protocole de réclamation par signature signifie
que le client ne fait aucune objection quant à l'état
du lieu de réparation de l'appareil, y compris l'état
des bâtiments, sols, murs, etc. après réparation.
23) La réparation sous garantie est effectuée
à l'endroit où l'appareil est utilisé. Si la réclamation
s'applique à une pièce du poêle, ladite pièce doit
être expédiée au Garant à ses frais. Le retour
du matériel défectueux est une condition pour
accepter la réclamation et remplacer gratuitement
la pièce. En cas de non restitution dans un délai de
sept (7) jours ouvrés, la réclamation sera refusée
et les frais seront imputables à l'Acheteur.
24) Les dispositions de ce document ne
limitent aucunement les autorisations résultant de
la réclamation présentée sur la base d'une garantie
légale. Cette garantie n'affecte pas non plus les
autres réclamations de l'Acheteur conformément
aux dispositions légales – y compris le non-respect
du contrat. L'Acheteur peut exercer les pouvoirs
de la garantie légale sans égard pour les pouvoirs
résultant de cette garantie. Si l'Acheteur exerce
ses droits au titre de la garantie, le délai d'exercice
des droits au titre de la garantie est suspendu à
compter de la notification du défaut. Ce délai
sera prolongé à compter de la date du refus du
Garant d'exécuter les obligations découlant de la
garantie ou de l'expiration sans effet du délai de
leur éxecution.
25) Pour toute question non traitée par ce
document ou par le formulaire de garantie, les
dispositions de l'article 577 - 581 du Code Civil
s'appliquent.
Nous
vous
informons
remplacement (ou réparation) demandé par
l'Utilisateur n'équivaut pas à reconnaître
les droits de garantie de l'Utilisateur et ne
met pas fin à la procédure de traitement des
réclamations. DEFRO se réserve le droit de
facturer à l'Utilisateur, dans un délai de 60
jours à compter de la date de réparation, les
frais de remplacement ou de réparation d'un
composant qui s'est avéré être endommagé
par des facteurs indépendants du fabricant lors
de l'expertise post-réparation (ex : inondation,
dommages non visibles à l'œil nu, etc.) ou
des dommages que le réparateur n'est pas en
mesure d'évaluer sur le lieu d'utilisation de
l'appareil. DEFRO établira alors une facturepour
le remplacement ou la réparation du composant
en question, accompagnée d'un rapport
d'expertise. Nous vous informons également
que le non-paiement de la facture couvrant
les frais susmentionnés dans les 14 jours
suivant son émission entraîne la révocation de
la garantie de l'appareil, et cette information
sera saisie dans notre système informatique.
La date à laquelle le montant dû est crédité
sur le compte bancaire indiqué dans la facture
est considéerée comme la date de paiement.
que
l'éventuel
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