Xerox 6030 Guide De L'utilisateur page 20

5. Certificats de nationalité ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers
peuvent être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Papiers d'immigration.
8. Ordres d'incorporation.
9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des
revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la personne immatriculée :
Salaires ou revenus
Casier judiciaire
Maladie physique ou mentale
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photographiés.
10. Cartes d'identité, badges ou insignes portées par les personnes de l'armée ou de la marine ou
par les membres des divers départements fédéraux tels que FBI, ministère des Finances, etc.
(sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou
bureau.)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
Permis de conduire - Certificats de propriété automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut
être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute prendre contact avec un
conseiller juridique.
Canada
Selon la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans
certaines circonstances. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada ou
encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire qu'ils
ont été imprimés par l'imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits
équivalents pour une province).
xvi
Statut de personne à charge
Antécédents militaires
Copies et impressions illégales