Certificat De Garantie - Gigaset C28H Mode D'emploi

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Formulaire de contact au service clients
Nos conseillés clients sont disponibles par
téléphones pour les questions les plus avan-
cées.
Vous trouverez ici des conseils sur les pro-
cédures d'installation, d'utilisation, et
configuration:
Numéro Premium: 08 99 70 01 85
(1,35€ TTC à la connexion puis 0,34€ TTC/
minute depuis une ligne fixe France Télé-
com)
La facturation débute lorsque vous êtes mis
en relation avec un conseillé.
Si nécessaire – pour toute réparation ou
demandes relatives à la garantie :
+33 170 706 181
Coût d'un appel local depuis une ligne fixe
France Télécom.
Veuillez noter que les produits Gigaset font
l'objet d'une certification officielle obtenue
de l'autorité afférente et en conformité avec
les conditions spécifiques de réseau du pays
concerné. Ces conditions spécifiques de
réseau sont multiples et différentes d'un
pays à l'autre. Nonobstant les droits légaux
du consommateur, les conditions générales
et spécifiques d'utilisation, de service après-
vente, d'échange du produit sont donc limi-
tées au pays de destination de ce produit.
L'information du pays de destination est
indiquée sur un des cotés de la boîte princi-
pale.

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset
Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite
en rien, ni ne supprime, les droits du Client
issus des articles suivants du Code Civil Fran-
çais et du Code de la Consommation Fran-
çais:
Article L.211-4 du Code de la Consomma-
tion :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques fai-
tes par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Annexe
19

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