Table des Matières
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7 - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
1. MODALITES
En dehors de la garantie légale, à raison des vices cachés, DEVILLE INDUSTRIES garantit le matériel en cas de
vices apparents ou de non-conformité du matériel livré au matériel commandé.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations lors de la réception du matériel
sur les vices apparents ou la non-conformité, doivent être formulées auprès de DEVILLE INDUSTRIES par l'acheteur
dans les cinq jours de la constatation du vice par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.
L'acheteur doit, par ailleurs, laisser à DEVILLE INDUSTRIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices ou anomalies et pour y porter remède.
De même l'acheteur doit tenir les matériels non conformes à la disposition de DEVILLE INDUSTRIES, selon les
instructions de cette dernière. Tout retour du matériel, pour quelque raison que ce soit, doit faire l'objet d'un accord
préalable formel de DEVILLE INDUSTRIES.
2. ETENDUE
La garantie de DEVILLE INDUSTRIES couvre, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, le
remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l'élément reconnu défectueux par ses services à l'exclusion
des frais de main-d'œuvre, de déplacement et de transport.
Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication. Elles sont la
conséquence de différence de dilatation tôle-émail ou fonte-émail et ne modifient pas l'adhérence.
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture ; toute garantie
complémentaire consentie par un revendeur de DEVILLE INDUSTRIES n'engage pas DEVILLE INDUSTRIES. La
présentation du certificat de garantie portant le cachet à date du revendeur DEVILLE INDUSTRIES est
rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. Ce certificat doit être présenté lors de la demande de
réparation de l'appareil sous garantie, ou bien un talon ou un volet détachable de ce certificat doit, selon
l'organisation propre à DEVILLE INDUSTRIES, être retourné à celle-ci dans les délais impartis. A défaut, la date
figurant sur la facture émise par DEVILLE INDUSTRIES ne peut être prise en considération. Les interventions au titre
de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
3. DUREE
La durée de la garantie contractuelle assurée par DEVILLE INDUSTRIES est de deux ans (cinq ans pour le corps de
chauffe des foyers inserts) à compter de la date d'achat de l'appareil par l'usager, sous réserve que les réclamations
prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis. La réparation, le remplacement
ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci,
ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour frais divers, retard de livraison, accidents ou préjudices
quelconques.
4. EXCLUSION
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Installation et montage des appareils dont la charge n'incombe pas à DEVILLE INDUSTRIES. En conséquence,
DEVILLE INDUSTRIES ne peut être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne
consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (par exemple l'absence de
raccordement à une prise de terre ; mauvais tirage d'une installation) ;
- Usure normale du matériel ou utilisation ou usage anormal du matériel, notamment en cas d'utilisation industrielle
ou commerciale ou emploi du matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été construit.
C'est le cas par exemple du non-respect des conditions prescrites dans la notice DEVILLE INDUSTRIES : exposition
à des conditions extérieures affectant l'appareil telles qu'une humidité excessive ou variation anormale de la tension
électrique ;
- Anomalie, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien de
l'acheteur ;
- Modification, transformation ou intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par DEVILLE
INDUSTRIES ou réalisée avec des pièces de rechange non d'origine ou non agréées par ce dernier.
5. CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE
Ces conditions complètent et précisent les conditions générales de garanties ci-dessus et ont primauté sur celles-ci,
se reporter au feuillet ci joint « Conditions particulières de vente DEVILLE INDUSTRIES – Garantie ».
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