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5.2 Modalités limitées applicables aux systèmes métalliques Viega
d'applications industrielles
IM-PP 724607 0620 ProPress (FR)
Dans le cas où Viega détermine que la panne ou la fuite était
effectivement le résultat d'un défaut de fabrication de la pièce couverte
par les présentes modalités et que ces modalités sont applicables, le
RECOURS EXCLUSIF ET UNIQUE en vertu de ces modalités sera le
remboursement de la réparation et/ou le remplacement de la pièce
en question. VIEGA NE POURRA NULLEMENT ÊTRE ENGAGÉE
POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS (PAR EXEMPLE LES
DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EAU, LES DOMMAGES PHYSIQUES OU
L'ÉLIMINATION DES MOISISSURES) EN VERTU DE TOUTE THÉORIE
JURIDIQUE ET QU'ILS SOIENT REVENDIQUÉS PAR ACTION DIRECTE,
DE CONTRIBUTION OU INDEMNISATION OU AUTREMENT.
LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES REMPLACENT TOUTE AUTRE
MODALITÉ, EXPRIMÉE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS
S'Y LIMITER, LES MODALITÉS DE QUALITÉ MARCHANDE ET
D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. Si une modalité limitée
doit être considérée comme applicable, une telle modalité sera limitée à
quatre ans. En dehors de ces modalités limitées, Viega n'autorise aucune
personne ou entreprise à créer pour elle-même une autre obligation ou
responsabilité en rapport avec ses produits.
Ces modalités limitées vous confèrent des droits légaux particuliers
auxquels peuvent s'ajouter d'autres droits variant d'une province à l'autre.
Elles doivent être interprétées et appliquées selon la loi de la province
dans laquelle le produit est installé et elles tiennent lieu de modalités
commerciales.
Par applications industrielles, il est entendu celles qui ne sont ni
résidentielles ni commerciales et qui ne sont généralement pas
accessibles au grand public, comme celles des environnements de
fabrication, exploitation minière, traitement ou transformation.
Sous réserve des conditions des présentes modalités limitées, Viega
LLC (Viega) garantit aux utilisateurs finaux, installateurs et maisons
de distribution qu'à condition d'être correctement installés dans des
applications industrielles, les produits sertis métalliques Viega (le produit
Viega) seront exempts de problèmes causés par des défauts de fabrication
pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'installation.
En vertu de ces modalités limitées, vous disposez d'un droit de recours si une
panne ou une fuite a résulté d'un défaut de fabrication du produit Viega et
que la panne ou la fuite est survenue au cours de la période couverte par ces
modalités. Vous ne disposez d'aucun droit de recours en vertu de ces modalités
et celles-ci ne s'appliquent pas si la panne ou tout dommage résultant est
causé(e) par (1) des composants autres que ceux vendus par Viega; (2) la
non-conformité de la conception, l'installation, l'inspection, des essais ou de
l'entretien du produit Viega avec les instructions de produit et d'installation
Modalités limitées
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