Inventum TMO430 Mode D'emploi page 54

consommateurs par le biais du formulaire sur www.inventum.eu/
service- aanvraag. Inventum n'assurera aucune responsabilité, si
les dommages causés par le transport ne sont pas signalés dans
ce délai.
4. Sont exclus de la garantie et/ou du remplacement : les défauts,
la perte et les dommages subis par l'appareil à la suite d'un
événement habituellement assuré par l'assurance du mobilier.
Important à savoir
1. Le remplacement ou la réparation d'un produit défectueux ou
d'une pièce défectueuse n'entraîne pas un prolongement du
délai de garantie initial.
2. Si une réclamation n'est pas fondée, tous les frais occasionnés à
cet effet seront portés au compte du consommateur.
3. Une fois que le délai de garantie aura expiré, tous les frais
liés à la réparation ou au remplacement, y compris, les frais
administratifs, les frais d'envoi et de déplacement, seront portés
au compte du consommateur.
4. Inventum n'est pas responsable des dommages causés par des
facteurs externes à l'appareil, à moins que cette responsabilité
découle de dispositions à caractère impératif.
5. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions de garantie et de
service après-vente. Les litiges seront exclusivement tranchés
par le juge néerlandais compétent.
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