Thermo Fisher Scientific Smart-Vue Server Guide D'installation page 51

Annexes
marchandise exportée ou à devant être exportée par l'Acheteur. L'Acheteur
doit coopérer entièrement avec l'Acheteur dans tout audit ou inspection
officiel(le) ou non officiel(le) concernant les lois ou réglementations de
contrôle d'exportation ou d'importation applicables, et doit indemniser et
défendre le Vendeur, ou en relation avec, contre toute violation de cette
Section par l'Acheteur et ses employés, consultants ou agents.
18. AUCUNE DÉROGATION
Tout manquement à l'application ou renonciation d'une violation par le
Vendeur de toute clause contenue dans le présent contrat ne pourra
constituer renonciation à se prévaloir de toute autre violation ou d'une telle
clause.
19. DIVERS.
(a) Les droits et les obligations des parties citées ici doivent être régis et
interprétés selon les lois de l'état Français, à l'exclusion de leurs règles
relatives aux conflits de lois. Chaque partie consent de manière irrévocable
par les présentes à ce que tout litige relève de la compétence exclusive des
tribunaux de Montpellier, pour mener toute action émanant ou relevant du
présent Contrat et renonce à tout lieu auquel elle peut être autorisée selon le
domicile ou autre. (b) En cas de procédure judiciaire entre le Vendeur et
l'Acheteur concernant le présent Contrat, aucune partie ne peut réclamer le
droit à un procès par jury, et les deux parties renoncent à tout droit qu'elles
peuvent avoir sous une loi applicable ou à un droit d'un procès par jury.
Toute action relevant du présent Contrat doit être menée dans un délai d'un
(1) an à compter de la date d'origine de l'action. (c) L'application au présent
Contrat de la convention U.N. sur les contrats pour la vente internationale
de marchandises est expressément exclue ici. (d) Si une ou plusieurs des
clauses indiquées dans le présent Contrat doivent être présentées par un
tribunal compétent comme étant non valides, non autorisées ou
inapplicables, la validité, la légalité et la force exécutoire des autres clauses
contenues ici resteront en application, à moins que la révision ne modifie
matériellement le marché. (e) L'Acheteur accepte que la tarification, les
remises et les informations techniques fournies par le Vendeur à l'Acheteur
constituent des informations confidentielles et soient la propriété du
Vendeur. L'Acheteur accepte de (1) de respecter la confidentialité de ces
informations et de ne pas les divulguer à des tiers, et (2) d'utiliser ces
informations uniquement pour les besoins internes de l'Acheteur et en
relation avec le logiciel fourni ici. Rien ici ne pourra limiter l'utilisation des
informations mises à la disposition du public.
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