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Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche : toutes les contestations liées à la présente Déclaration de
Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal
de Vienne, Autriche (Inner-City) 2) En Angola, au Bahreïn, au Botswana, au
Burundi, en Egypte, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au
Kenya, au Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria,
au Sultanat d'Oman, au Pakistan, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tome, en Arabie
Saoudite, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Ouganda, aux Emirats
arabes unis, au Royaume-Uni, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie
et au Zimbabwe : toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront de la compétence
exclusive des tribunaux anglais : 3) En Belgique et au Luxembourg : toutes les
contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à son
interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des
tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve votre siège social et/ou
commercial ; 4) En France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au
Cameroun, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en
République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en
Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon,
en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, en Libye,
à Madagascar, Mali, en Mauritanie, sur l'île Maurice, à Mayotte, au Maroc, en
Nouvelle-Calédonie, au Niger, à l'île de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles Vanuatu, et à Wallis & Futuna :
toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à
sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en
référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) En Afrique du Sud, en Namibie,
au Lesotho et au Swaziland : les deux parties s'engagent à soumettre tous les
conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute Cour
de Johannesburg ; 6) En Turquie : tous les conflits découlant de ou liés à la
présente Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d'Istanbul
(Sultanahmet) et les "Execution Directorates" d'Istanbul, République de Turquie ; 8)
Dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente
Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour
compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c)
Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal et e) Madrid pour l'Espagne ; et 8)
Au Royaume-Uni :, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits
relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République
yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au
Kirghizistan, en Libye, en Moldavie, au Monténégro, en Pologne, en
Roumanie, en Russie, en Serbie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au
Turkménistan, en Ukraine et en Ouzbékistan, tout désaccord résultant de la
présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera
définitivement réglé selon les Règles d'Arbitrage et de Conciliation de l'International
Arbitral Center de la Federal Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par
trois arbitres nommés conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne,
Autriche, et la langue officielle des débats sera l'anglais. La décision des arbitres
sera considérée comme finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du
paragraphe 598(2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent
expressément à l'application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut
cependant contester devant une cour compétente dans le pays d'installation.
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Annexe B. Déclaration de Garantie IBM Z125-4753-09 08/2006
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