Le Telephone Consumer Protection Act de 1991 déclare illégale l'utilisation d'un ordinateur ou d'un
appareil électronique pour envoyer un message à partir d'un téléphone télécopieur, à moins que les
messages ne contiennent clairement, dans une marge en haut ou en bas de chaque page transmise, ou
sur la première page de la transmission, la date et l'heure d'envoi ainsi qu'une identification de
l'entreprise ou autre entité ou individu à l'origine du message, et également le numéro de téléphone des
appareils expéditeurs ou bien de l'entreprise, autre entité ou individu.
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