Interprétation; Élection De Domicile - Bionest SA-3 Guide D'utilisation

Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété, vente, cession ou tout autre genre de disposition par le client à
une tierce personne de sa propriété, la présente garantie continuera de s'appliquer à la condition
expresse que le nouveau propriétaire confirme par écrit à Bionest, dans un délai de trente (30)
jours civils suivant le transfert, qu'il est le nouveau propriétaire, qu'il a pris connaissance du
certificat de garantie et qu'il en accepte les conditions.
Le client s'engage à remettre à l'acheteur ou à ses ayants droit le certificat de garantie et le guide
d'utilisation, lesquels lui ont été remis à la fin des travaux.
Pour l'application des dispositions du premier paragraphe de cette section, l'acheteur ou tout
ayant droit devra compléter, dans un délai de trente (30) jours civils, l'avis de transfert de
propriété du certificat de garantie et le retourner à Bionest.
Si l'acheteur, l'acquéreur ou l'ayant droit ne procède pas à l'envoi de cet avis, la présente garantie
n'aura plus aucun effet et devra être considérée comme nulle et non avenue.
Contrôle
Le client ou ses ayants droit permettront à tout représentant de Bionest d'effectuer tous les
contrôles et inspections nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en œuvre de la
présente garantie.
Si le client ou ses ayants droit demandent à Bionest l'application de la présente garantie et
qu'après inspection et contrôle, il appert que le rendement du système BIONEST est conforme
MD
aux normes et exigences de Bionest, des frais seront facturés au client ou à ses ayants droit,
selon le cas. Dans le cas contraire, aucun frais ne sera facturé par Bionest.
Interprétation
Les termes de cette garantie ne seront interprétés qu'en fonction des dispositions de la Loi de la
province de Québec et des précisions apportées dans les présentes.
Préséance du certificat de garantie
Le présent certificat de garantie fait partie intégrante du guide d'utilisation remis au client; s'il
y avait contradiction entre les termes de la présente garantie et ceux d'autres documents émis
par Bionest, les termes de la présente garantie prévaudront.
Acheteur et ayants droit
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Sous réserve des dispositions de la présente, ladite garantie continuera à s'appliquer à l'acheteur
et/ou aux ayants droit du client et continuera à avoir plein effet jusqu'à l'expiration de la période
de garantie convenue, sous réserve de la complétion des obligations mentionnées à la section
« transfert de propriété ».
Élection de domicile
Si applicable, les parties reconnaissent qu'en cas de survenance de mésentente reliée à la présente
garantie, toute procédure judiciaire devra être intentée dans le district judiciaire de St-Maurice.
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Guide d'utilisation SA 2021-11-30
DOC0014