Table des Matières
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5.
Dans les cas d'exclusion de garantie ainsi qu'à l'expiration de la période de garantie, Sagem Communication établira un devis
qui sera soumis au client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant
l'objet du devis accepté seront facturés au client.
Ces dispositions ont valeur à s'appliquer sous réserve qu'aucun accord écrit spécial n'ait été conclu avec le client. Si l'une
de ces dispositions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourraient bénéficier les consommateurs au titre
de leur législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable, toutes les autres dispositions restant valables par
ailleurs.
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Garanties
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