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Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant pro-
cédé à l'acquisition de ce Produit
BenQ Mobile (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite
en rien, ni ne supprime, les droits du Client is-
sus des articles suivants du Code Civil Fran-
çais et du Code de la Consommation
Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi-
té résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
Certificat de garantie
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un dé-
lai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses compo-
sants présentent des vices de fabrication
et/ou de matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, BenQ Mobile procédera à
sa réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un modè-
le identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la techni-
que. La présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit BenQ Mobile qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries, cla-
viers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
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