Garantie Ikea - France - IKEA UNDERVERK Mode D'emploi

FRANÇAIS

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987) Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l'acheteur
les installations nécessaires pour assurer le
branchement de l'appareil selon les règles de
l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d'identification porté sur l'éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchan-
dise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d'achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment de
la commande ou de l'achat). Mise en service
: non.
En cas de défauts apparents ou d'absence
de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de la
livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l'acheteur
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un
délai de deux ans à compter de la découverte
du défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon
la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main
d'œuvre et de déplacement au lieu de
lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas où
l'appareil serait totalement ou partiellement
inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l'appareil. La garantie
légale due par le vendeur n'exclut en rien la
garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la
branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux
ans de l'art.1648 du Code Civil. Il est aussi
rappelé qu'en règle générale et sous réserve
de l'appréciation des tribunaux, le respect des
dispositions de la présente garantie contrac-
tuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon
normale (Voir la notice d'emploi et d'entre-
tien et les conditions d'application de la
garantie contractuelle) ;
43