Hercules MONITOR 5 Mode D'emploi page 20

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support
Technique est seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Hercules (à l'exception des remises en
état que le Support Technique demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en
raison de la simplicité et de l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas
échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en
principe, ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Hercules dont la période de garantie est
expirée.
Aux États-Unis d'Amérique et au Canada, la présente garantie est limitée au mécanisme interne et au boîtier
externe du produit. En aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables
envers qui que ce soit de tous dommages indirects ou dommages accessoires résultant du non respect des
garanties expresses ou implicites. Certains États/Provinces n'autorisent pas la limitation sur la durée d'une
garantie implicite, ou l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de
sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous
confère des droits spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d'autres droits qui peuvent différer d'un
État/Province à l'autre.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l'autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales excluent toute
responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le produit a été modifié,
ouvert, altéré, (2) l'irrespect des instructions de montage, (3) l'utilisation inappropriée ou abusive, la négligence,
l'accident (un choc, par exemple), (4) l'usure normale du produit, (5) l'utilisation du produit en dehors du cadre
privé, à des fins professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). Lorsque
la loi applicable l'autorise, Guillemot et ses filiales excluent toute responsabilité pour tout dommage dont la cause
n'est pas liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication du produit (y compris, mais non limitativement, tout
dommage causé directement ou indirectement par tout logiciel, ou par une combinaison du produit Hercules avec
tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-
fournis par Guillemot pour ce produit).
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