SilverCrest SBH 5.0 A1 Mode D'emploi Et Consignes De Sécurité page 68

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et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
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