IKEA GENOMFRYSA Manuel D'utilisation page 44

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FRANÇAIS
de déplacement du réparateur et de 
main-d'oeuvre relatif à un dommage 
non garanti ou non constaté par le 
réparateur agréé.
•   Les réparations effectuées par un 
prestataire de service et /ou un 
partenaire non agréés, ou en cas 
d'utilisation de pièces autres que des 
pièces d'origine, toute réparation de 
fortune ou provisoire restant à la charge 
du client qui supporterait en outre, 
les conséquences de l'aggravation 
éventuelle du dommage en résultant.
•   L'utilisation en environnement non 
domestique, par exemple usage 
professionnel ou collectif, ou dans un lieu 
public.
•   Les dommages liés au transport 
lorsque l'appareil est emporté par le 
client lui-même ou un prestataire de 
transport qu'il a lui-même désigné. 
Lorsque l'appareil est livré par IKEA, 
les dommages résultant du transport 
seront pris en charge par IKEA. Le 
client doit vérifier ses colis et porter 
IMPERATIVEMENT sur le bon de 
livraison des RESERVES PRECISES 
: indication du nombre de colis 
manquants et/ou endommagés, et 
description détaillée du dommage 
éventuel (emballage ouvert ou déchiré, 
produit détérioré ou manquant, etc.)
•   Les coûts d'installation initiaux. 
Toutefois, si le prestataire de service 
ou son partenaire agréé procède à 
une réparation ou un remplacement 
d'appareil selon les termes de la 
présente garantie, le prestataire de 
service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l'appareil 
réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux 
appareils ayant fait l'objet d'une adaptation 
dans le respect des rêgles de l'art par un 
spécialiste qualifié avec des pièces d'origine 
du fabricant pour une mise en conformité de 
l'appareil aux spécifications techniques d'un 
autre pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la 
conformité des biens au contrat ainsi que 
les éventuels vices cachés, conformément 
aux dispositions légales figurant ci-après, 
sans que cela ne fasse obstacle à la mise 
en oeuvre de la garantie commerciale 
ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus 
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
•   Art. L. 21 1-4. « Le vendeur est tenu 
de livrer un bien conforme au contrat 
et répond des défauts de conformité 
existant lors de la délivrance. Il répond 
également des défauts de conformité 
résultant de l'emballage, des instructions 
de montage ou de l'installation lorsque 
celle-ci a été mise à sa charge par 
le contrat ou a été réalisée sous sa 
responsabilité. »
•   Art. L. 21 1-12. « L'action résultant du 
défaut de conformité se prescrit par 
deux ans à compter de la délivrance du 
bien. »
•   Art. L. 21 1-5. « Pour être conforme au 
contrat, le bien doit :
 
1° Etre propre à l'usage habituellement 
attendu d'un bien semblable et, le cas 
échéant :
  - correspondre à la description donnée 
par le vendeur et posséder les qualités 
que celui-ci a présentées à l'acheteur 
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  - présenter les qualités qu'un acheteur 
peut légitimement attendre eu égard 
aux déclarations publiques faites par 
le vendeur, par le producteur ou par 
son représentant, notamment dans la 
publicité ou l'étiquetage ;
  - 2° Ou présenter les caractéristiques 
définies d'un commun accord par les 
parties ou être propre à tout usage 
spécial recherché par l'acheteur, porté 
à la connaissance du vendeur et que ce 
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