Table des Matières
Publicité
ANNEXE
7 . Si, à la suit d'une décision de justice ou de l'allégation d'une
transgression de brevet ou pour toute autre raison (non lim-
itée à un problème de brevet), des obligations vous sont
imposées (que ce soit par jugement, conciliation ou autre) qui
contredisent les conditions de la présente licence, elles ne
vous excusent pas des conditions de la présente licence. Si
vous ne pouvez distribuer de manière à satisfaire simultané-
ment vos obligations au titre de la présente licence et toute
autre obligation pertinente, alors il en découle que vous ne
pouvez pas du tout distribuer le programme. Par exemple, si
une licence de brevet ne permettait pas une redistribution
sans redevance du programme par tous ceux qui reçoivent une
copie directement ou indirectement par votre intermédiaire,
alors la seule façon pour vous de satisfaire à la fois à la licence
du brevet et à la présente licence serait de vous abstenir
totalement de toute distribution du programme.
Si une partie quelconque de cette section est tenue pour nulle
ou inapplicable dans une circonstance particulière quelconque,
l'intention est que le reste de la section s'applique. La totalité
de la section s'appliquera dans toutes les autres circonstances.
Cette section n'a pas pour but de vous induire à transgresser
un quelconque brevet ou d'autres revendications à un droit de
propriété ou à contester la validité de la moindre de ces reven-
dications; cette section a pour seul objectif de protéger l'in-
tégrité du système de distribution du logiciel libre, qui est mis
en oeuvre par la pratique des licences publiques. De nom-
breuses personnes ont fait de généreuses contributions au
large spectre de logiciels distribués par ce système en se fiant
à l'application cohérente de ce système; il appartient à
chaque auteur/donateur de décider si il ou elle veut distribuer
du logiciel par l'intermédiaire d'un quelconque autre système
et un concessionnaire ne peut imposer ce choix.
Cette section a pour but de rendre totalement limpide ce que
l'on pense être une conséquence du reste de la présente
licence.
8. Si la distribution et/ou l'utilisation du Programme est limitée
dans certains pays que ce soit par des brevets ou par des
interfaces soumises au droit d'auteur, le titulaire originel des
droits d'auteur qui décide de couvrir le Programme par la
présente licence peut ajouter une limitation géographique de
distribution explicite qui exclue ces pays afin que la distribu-
tion soit permise seulement dans ou entre les pays qui ne
sont pas ainsi exclus. Dans ce cas, la présente licence incor-
pore la limitation comme si elle était écrite dans le corps de la
présente Licence.
9. La Free Software Foundation peut, de temps à autre, publier
des versions révisées et/ou nouvelles de la Licence Publique
Générale. De telles nouvelles versions seront similaires à la
présente version dans l'esprit mais pourront différer dans le
détail pour prendre en compte de nouvelles problématiques
ou inquiétudes.
94
Chaque version possède un numéro de version la distinguant.
Si le Programme précise le numéro de version de la présente
Licence qui s'y applique et « une version ultérieure quel-
conque », vous avez le choix de suivre les conditions de la
présente version ou de toute autre version ultérieure publiée
par la Free Software Foundation. Si le programme ne spécifie
aucun numéro de version de la présente licence, vous pouvez
choisir une version quelconque publiée par la Free Software
Foundation à quelque moment que ce soit.
10.Si vous souhaitez incorporer des parties du programme dans
d'autres programmes libres dont les conditions de distribu-
tion sont différentes, écrivez à l'auteur pour lui en demander
l'autorisation. Pour les logiciels dont la Free Software
Foundation est titulaire des droits d'auteur, écrivez à la Free
Software Foundation; nous faisons parfois des exceptions
dans ce sens. Notre décision sera guidée par le double objec-
tif de préserver le statut libre de tous les dérivés de nos logi-
ciels libres et de promouvoir le partage et la réutilisation des
logiciels en général.
ABSENCE DE GARANTIE
1 1. COMME LA LICENCE DU PROGRAMME EST CONCEDEE A
TITRE GRATUIT, AUCUNE GARANTIE NE S'APPLIQUE AU
PROGRAMME, DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI
APPLICABLE. SAUF MENTION CONTRAIRE ECRITE, LES TIT-
ULAIRES DU DROIT D'AUTEUR ET/OU LES AUTRES PARTIES
FOURNISSENT LE PROGRAMME « EN L'ETAT », SANS
AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE
LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE
ET DE LA CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.
VOUS ASSUMEZ LA TOTALITE DES RISQUES LIES A LA
QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU PROGRAMME. SI LE
PROGRAMME SE REVELAIT DEFECTUEUX, LE COUT DE
L'ENTRETIEN, DES REPARATIONS OU DES CORRECTIONS
NECESSAIRES VOUS INCOMBENT INTEGRALEMENT.
12.EN AUCUN CAS, SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE OU
UNE CONVENTION ECRITE L'EXIGE, UN TITULAIRE DE
DROIT D'AUTEUR QUEL QU'IL SOIT, OU TOUTE PARTIE QUI
POURRAIT MODIFIER ET/OU REDISTRIBUER LE PRO-
GRAMME COMME PERMIS CI-DESSUS, NE POURRAIT ETRE
TENU POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DES DOM-
MAGES, INCLUANT LES DOMMAGES GENERIQUES, SPECI-
FIQUES, SECONDAIRES OU CONSECUTIFS, RESULTANT DE
L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE D'UTILISER LE PRO-
GRAMME (Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LA
PERTE DE DONNEES, OU LE FAIT QUE DES DONNEES
SOIENT RENDUES IMPRECISES, OU LES PERTES EPROU-
VEES PAR VOUS OU PAR DES TIERS, OU LE FAIT QUE LE
PROGRAMME ECHOUE A INTEROPERER AVEC UN AUTRE
PROGRAMME QUEL QU'IL SOIT) MEME SI LE DIT TITU-
LAIRE DU DROIT D'AUTEUR OU LE PARTIE CONCERNEE A
ETE AVERTI DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.
Publicité
Table des Matières
