Droit Applicable Et Compétence - PEUGEOT Micro Mode D'emploi

Table des Matières

Publicité

Les langues disponibles
  • FR

Les langues disponibles

  • FRANÇAIS, page 18
FR
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de ce qui suit :
Les dommages attribuables à l'absence de mise en charge ou à la mise en charge en dehors des délais prescrits du bloc-batterie
(cf. Entretien du bloc-batterie).
Les dommages résultant du stockage, ainsi que de la mise en charge ou de la décharge de la trottinette à des températures non
comprises dans la plage de valeurs prescrite à cet effet.
Le mauvais usage, l'application inadéquate ou l'utilisation négligente de l'appareil (pour réaliser des sauts, par exemple).
L'apport de modifications incorrectes par des tiers (p. ex., en ouvrant la planche).
La mise en charge inadéquate de la batterie (p. ex., en chargeant la batterie à l'aide d'un chargeur autre que celui fourni).
Le dépassement de la vitesse maximale de 40 km/h ou l'utilisation de la trottinette dans des descentes rapides.
Les modifications techniques de l'appareil réalisées sans l'accord du fabricant.
La conversion ou l'installation ultérieure de pièces incompatibles ou non originales.
Les pièces d'usure, telles que les bagues de roulement, les paliers à glissement, les boulons d'appui et les vis de butée, etc.
La modification de la trottinette à l'aide de pièces ou composants tiers.
L'absence d'inspection aux fins de la garantie au cours de la période adéquate.
Les dommages résultant d'un ou de plusieurs réglages manquants ou incorrects, ainsi que de composants usés.
Les problèmes résultant de chutes.
Les dommages personnels et réels subis par des tiers dans le cadre de l'utilisation de la trottinette.
Les dommages résultant de l'utilisation de produits d'entretien inadaptés, d'ustensiles inadéquats (tels que des nettoyeurs à
haute pression) ou d'additifs inappropriés.
Le prêt ou la location de l'appareil à des fins commerciales.
Les travaux de révision ou autres résultant de l'usure, d'accidents, des conditions d'utilisation ou du non-respect des consignes
du fabricant lors de l'utilisation de l'appareil.
Les dommages imputables à la négligence de l'utilisateur en ce qui concerne la résistance à l'eau de l'appareil (l'e-Kick est résis-
tant aux éclaboussures ; il n'est pas étanche).
Clause de responsabilité non partagée
En cas de nullité de l'une des dispositions de la présente garantie (avant ou après sa mise en vigueur) ou en cas de lacune à combler,
les autres dispositions ne seront pas affectées. La disposition manquante ou frappée de nullité sera remplacée par une disposition
dont l'intention et le but se rapprochent au mieux de l'original.
Droit applicable et compétence
En cas de litige résultant de la présente garantie (ainsi qu'en ce qui concerne son existence ou sa validité), les parties conviennent
de se soumettre à la compétence exclusive du Tribunal du canton de Zurich. Le présent contrat d'achat est régi par le droit suisse, à
l'exclusion du conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(CVIM).
64

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières