Table des Matières
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Les droits légaux dont vous bénéficiez au titre des
dispositions légales impératives nationales, de même que
les droits dont vous disposez à l'égard de votre vendeur,
tels que fixés dans le contrat de vente restent en vigueur et
ne sont en aucun cas affectés par la présente garantie.
Le matériel est en tout état de cause, soumis à la garantie
légale contre les conséquences des défauts ou vices
cachés conformément aux articles 1641 et suivants du
code civil.
2.
Tout matériel défectueux, sous garantie, sera remplacé
ou
réparé
gratuitement,
Communication, (à l'exclusion de la réparation de tout autre
préjudice), étant cependant précisé que les travaux
nécessaires à la mise en œuvre de la garantie auront lieu
en atelier et que sont à la charge du client les frais de retour
(transport et assurance) du matériel à l'adresse qui lui sera
indiquée par le service après vente Sagem Communication
dont le numéro de téléphone figure sur le bordereau de
livraison.
Sous
réserve
impératives, Sagem Communication n'assume aucune
garantie,
explicite
ou implicite,
expressément prévue dans le présent chapitre et en aucun
cas, Sagem Communication ne répondra des dommages
immatériels et/ou indirects (tels que notamment perte de
commandes, perte de bénéfices ou tout autre préjudice
financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
3.
La prise en charge d'un matériel au titre de la garantie
nécessite d'une part que soit joint à celui-ci un justificatif
d'achat lisible et exempt de modification, indiquant le nom
et l'adresse du vendeur, la date et le lieu d'achat, le type de
matériel et l'IMEI, et d'autre part, que les informations
figurant sur l'étiquette d'identification du matériel soient
lisibles et que cette étiquette ou tout autre scellé n'aient pas
subi d'altération.
au
choix
de
Sagem
des
dispositions
légales
autre
que celle
La garantie s'applique dans des conditions normales
d'utilisation.
Il appartient au client préalablement à l'envoi du matériel
pour réparation de procéder à ses frais à la sauvegarde des
données personnalisées contenues dans le matériel
(répertoire, paramétrages, coques peintes). Une liste des
moyens de sauvegarde pourra être fournie par Sagem
Communication sur demande. La responsabilité de Sagem
Communication ne saurait être engagée en cas de
survenance d'un quelconque dommage aux fichiers,
programmes ou données du client. Les informations ou
éléments d'exploitation ainsi que le contenu des fichiers ne
seront en aucun cas réimplantés en cas de perte.
Sagem Communication pourra, à son choix, réparer le
matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en
état, remplacer le matériel par un matériel neuf, ou, en tout
état de cause, en bon état de fonctionnement. Au cours de
ces travaux, Sagem Communication se réserve la
possibilité d'apporter, le cas échéant, toutes modifications
techniques au matériel dans la mesure où ces modifications
ne portent pas atteinte à sa destination initiale.
Les éléments défectueux, faisant l'objet d'un remplacement
lors d'une réparation sous garantie, deviendront propriété
de Sagem Communication.
Le délai de réparation et d'immobilisation du matériel
pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de
prolonger le délai de garantie tel que visé à l'article 1
ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'application de la garantie est subordonnée au paiement
intégral des sommes exigibles sur le matériel au moment
de la demande d'intervention.
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