THOMSON BILOBA 170 VOICE Notice D'utilisation page 43

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un mauvais branchement ou une utilisation anormale du produit,
notamment avec des accessoires non prévus à cet effet ;
une usure normale ;
le non-respect des normes techniques et de sécurité en vigueur dans la
zone géographique d'utilisation ;
produits ayant subi un choc ou une chute ;
produits détériorés par la foudre, une surtension électrique, une source de
chaleur ou ses rayonnements, un dégât des eaux, l'exposition à des
conditions d'humidité excessive, ou toute autre cause extérieure au produit ;
un entretien défectueux, une négligence ;
une intervention, une modification ou une réparation effectuée par une
personne non agréée par le constructeur ou le revendeur.
Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du pays
dans lequel vous avez effectué l'achat ; c'est-à-dire pour la France, cette
garantie légale s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
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