Certificat De Garantie Pour La Belgique; Certificat De Garantie Pour La France; Article L.211-4 Du Code De La Consommation; Article L.211-5 Du Code La Consommation - Gigaset C570HX Manuel D'utilisation

Service clients (Customer Care)

Certificat de garantie pour la Belgique

Nonobstant ses droits vis-à-vis du dealer, l'utilisateur (client) peut faire valoir son droit de garantie aux condi-
tions suivantes:
•
Si le nouvel appareil ou ses accessoires présentent des défauts dans les 24 mois après l'achat suite à des
vices de fabrication et/ou fautes de matériel, Gigaset Communications a le choix soit de réparer gratuite-
ment l'appareil soit de le remplacer par un autre appareil de technique récente. Dans le cas de pièces expo-
sées à l'usure (batteries, clavier, boîtier), cette garantie sera valable pour une période de six mois après la
date d'achat.
•
Cette garantie n'a pas d'application dans la mesure où le défaut de l'appareil résulte d'une mauvaise utili-
sation et/ou du non-respect des instructions contenues notamment dans le manuel d'utilisateur.
•
Cette garantie ne s'applique pas aux services qui sont effectués par des revendeur autorisés ou le client
lui-même (tels que installation, configuration, téléchargement de logiciels). Les instructions d'utilisation
et logiciels éventuels livrés sur des supports d'information séparés sont également exclus de cette garan-
tie.
•
La preuve d'achat datée tient lieu de certificat de garantie. Pour être recevable, tout appel à cette garantie
devra être exercé dans les deux mois après constatation du défaut.
•
Les appareils resp. accessoires échangés qui sont retournés à Gigaset Communications dans le cadre du
remplacement, deviennent la propriété de Gigaset Communications.
•
Cette garantie est valable pour les nouveaux appareils achetés en Union Européenne. La garantie pour les
appareils achetés en Belgique est assureé par Gigaset Communications BV.
•
Des droits de garantie autres que ceux stipulés dans cette garantie sont exclus, sauf si la responsabilité
repose sur des dispositions impératives telles que la législation sur la responsabilité du fait des produits.
•
La durée de garantie ne se prolonge pas par la prestation de services fournis dans le cadre de la garantie
pendant la période de garantie.
•
Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas de garantie, Gigaset Communications se réserve le droit de fac-
turer au client les frais de réparation ou de remplacement.
•
Les dispositions susmentionnées n'impliquent aucun changement à la charge de preuve incombant au
client.
Pour faire jouer la garantie, contactez le service téléphonique de Gigaset Communications. Vous trouverez les
numéros correspondants dans le guide d'utilisation.

Certificat de garantie pour la France

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de
ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles sui-
vants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
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