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moyen immédiatement accessible, alors vous devez soit (1) rendre la Source Correspondante ainsi
disponible, soit (2) prendre vos dispositions pour vous priver vous-même du bénéfice de la licence de
brevet pour cette création spécifique, soit (3) prendre vos dispositions, d'une manière cohérente avec
les obligations de cette Licence, pour étendre la licence de brevet aux destinataires subséquents.
« En sachant qu'elle repose » signifie que vous avez effectivement connaissance que, en l'absence
de la licence de brevet, votre transmission de la création régie dans un pays, ou l'utilisation de la
création régie par votre destinataire dans ce pays, violerait un ou plusieurs brevets identifiables dans
ce pays que vous avez des raisons de penser valides.
Si, conformément à ou en relation avec une transaction ou un accord individuel, vous transmettez, ou
propagez en procurant une transmission, une création régie et accordez une licence de brevet à
quelques-unes des parties recevant la création régie les autorisant d'utiliser, propager, modifier ou
transmettre un exemplaire donné de la création régie, alors la licence de brevet que vous accordée
est automatiquement étendue à tous les destinataires de la création régie et des créations basées sur
celle-ci.
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'inclut pas dans son étendue, prohibe l'exercice
de, ou est conditionné au non exercice d'un ou plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés
aux termes de cette Licence. Vous ne pouvez pas transmettre une création régie si vous prenez part à
un accord avec un tiers qui a pour activité la distribution de logiciels, selon lequel vous effectuez un
paiement au tiers fondé sur l'étendue de votre activité de transmission de la création, et selon lequel le
tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous la création régie, une licence de brevet
discriminatoire (a) en relation avec les exemplaires de la création régie transmis par vous (ou les
exemplaires réalisés à partir de ces exemplaires), ou (b) principalement destinée à et en relation avec
des produits spécifiques ou compilations qui contiennent la création régie, à moins que vous ayez
conclu cet accord, ou que la licence de brevet ait été accordée, avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété comme excluant ou limitant toute licence
implicite ou d'autres moyens de défense en matière de contrefaçon qui vous seraient autrement
disponibles selon la loi applicable relative aux brevets.
12. Non abandon de la liberté des autres.
Si des obligations vous sont imposées (que cela soit par décision de justice, convention ou autrement)
qui contredisent les exigences de cette Licence, elles ne vous libèrent pas des exigences de cette
Licence. Si vous ne pouvez pas transmettre une création régie de façon à satisfaire simultanément
vos obligations issues de cette Licence et toutes autres obligations pertinentes, alors en conséquence
vous ne pouvez pas du tout la transmettre. Par exemple, si vous vous acceptez des stipulations qui
vous obligent à collecter une redevance pour la transmission subséquente auprès de ceux vers qui
vous transmettez le Programme, la seule façon qui puisse vous permettre de satisfaire tant ces
stipulations que cette Licence serait de vous abstenir entièrement de transmettre le Programme.
13. Utilisation avec la Licence Générale Publique Affero GNU.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez la permission de lier ou combiner toute
création régie avec une création licenciée en application de la version 3 de la GNU Affero General
Public License en une seule création combinée, et de transmettre la création en résultant. Les clauses
de cette Licence continueront à s'appliquer à la partie qui constitue la création régie, mais les
obligations spéciales de l'article 13 de la GNU Affero General Public Licence concernant l'interaction
au travers d'un réseau s'appliqueront à la combinaison en tant que telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
La Free Software Foundation peut publier des versions révisées et/ou nouvelles de la GNU General
Public License à tout moment. Ces nouvelles versions conserveront l'esprit de la présente version,
mais pourront différer dans les détails afin de répondre à de nouveaux problèmes ou préoccupations.
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