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Informations relatives aux réglementations
Réglementations concernant la copie
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des documents suivants dans certaines conditions. La
copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
1.
Obligations ou titres émanant du gouvernement des Etats-Unis, tels que :
− Titres de créance.
− Devise de la banque nationale.
− Coupons de bons.
− Billets de banque de la réserve fédérale.
− Silver Certificates.
− Gold Certificates.
− Bons des États-Unis.
− Bons du Trésor.
− Billets de la réserve fédérale.
− Petites coupures.
− Certificats de dépôt.
− Papier-monnaie.
− Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
− Bons. Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins
publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.
− Timbres fiscaux La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée
dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.
− Timbres postaux, oblitérés ou non La reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques
est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduction
inférieur à 75%, ou d'agrandissement supérieur à 150% des dimensions linéaires de
l'original.
− Mandats postaux.
− Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis
− Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination
que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès
− Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales
2.
Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise
étrangères
3.
Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation
et où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de
reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. (De plus amples informations sur ces
dispositions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington,
D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.)
4.
Certificats de nationalité ou de naturalisation Les certificats de naturalisation étrangers peuvent
être photocopiés.
5.
Passeports Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
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