Marques De Commerce - Epson PowerLite S39 Guide De L'utilisateur

Masquer les pouces Voir aussi pour PowerLite S39:

Table des Matières

e) Honoraires d'avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d'avocat et les dépenses engagées pour

tout arbitrage entamé à propos d'un différend conformément au présent contrat. Votre droit d'obtenir le

remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses énoncé à l'alinéa 1.6d) ci-dessus ne limite pas

vos droits d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses en vertu des lois

applicables.

1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage

individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures de recours collectif et des

mesures représentatives mentionnées dans le présent contrat en adressant une lettre à l'adresse

d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris

l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des

appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse

postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et

individuelle et de la renonciation des procédures de recours collectif et de mesures

représentatives indiquées dans le présent article 1. Dans le cas où vous choisissez de vous

retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer,

y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.

1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le

présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends

et les dispositions de la renonciation de recours collectif dans le présent contrat (sauf en cas de

modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification

applicable. Si vous refusez la modification applicable, vous acceptez d'arbitrer tout différend entre les

parties en fonction du libellé du présent article 1 (ou de résoudre les différends conformément au

paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de

votre acceptation initiale du présent contrat).

1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,

cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne

s'applique pas à l'interdiction d'intenter des recours collectifs conformément au paragraphe 1.5.

Cela signifie que si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la totalité de l'article 1 (mais

seulement l'article 1) sera nulle.

Sujet parent:

Avis