Arbitrage Exécutoire Et Recours Collectifs - Epson Home Cinema 2200 Guide De L'utilisateur

Cet appareil est conforme à la partie 15 de la réglementation FCC. L'utilisation est soumise aux deux
conditions suivantes : (1) l'appareil ne peut pas causer d'interférences nuisibles et (2) l'appareil doit
accepter toute interférence en réception, y compris les interférences causant un dysfonctionnement de
l'appareil.
AVERTISSEMENT
Le branchement d'un câble d'interface non blindé à ce matériel entraînera l'annulation de l'homologation
FCC de cet appareil et risque de causer des interférences dépassant les limites établies par la FCC pour
ce matériel. Il incombe à l'utilisateur de se procurer et d'utiliser un câble d'interface blindé avec cet
appareil. Si le matériel est doté de plusieurs connecteurs d'interface, évitez de connecter des câbles à
des interfaces inutilisées. Toute modification non expressément autorisée par le fabricant peut annuler
la permission d'utilisation du matériel.
Pour les utilisateurs du Canada
CAN ICES-3(B)/NMB-3(B)
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Arbitrage exécutoire et recours collectifs
1. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES
RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS
1.1 Différends. Les dispositions du présent article 1 s'appliquent à tous les différends entre vous et
Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par
la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le
présent contrat, les produits de marque Epson (matériel et tout logiciel), ou toute autre opération conclue
entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse
déclaration, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou d'une
ordonnance, en droit ou en équité. UN « DIFFÉREND » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause
d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce (b) la violation d'un brevet (c)
la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une
« réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également,
nonobstant le paragraphe 1.6, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une
action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
1.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire
conformément aux dispositions du présent contrat. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ
À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE
ET QUE VOS MOTIFS D'APPEL SONT RESTREINTS. En vertu du présent contrat, l'arbitrage
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