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Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends
ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou
litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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