Wacom Bamboo CTH-460 Manuel De L'utilisateur page 87

Les descriptions, dessins, caractéristiques, échantillons, modèles, notifications ou support similaire fournis lors de
l'achat du produit ne peuvent être considérés comme une garantie explicite de la correspondance du produit aux
exigences du client.
Si ce produit est défectueux, l'acheteur est autorisé à invoquer la responsabilité du fabricant. Ces droits légaux contre
le fabricant ne sont pas limités par la garantie existante. La garantie concède au client de nombreux autres droits
dans les conditions stipulées dans le présent texte.
Cette garantie limitée s'applique si le siège social du fabricant est situé en UE ou en Islande, Norvège, Jersey, Suisse,
Russie, Ukraine, Croatie, Serbie, Tunisie, Turquie, Syrie, Liban, Jordanie, Israël, Égypte, Émirats Arabes Unis, Iran
ou Afrique du Sud.
Les droits accordés en vertu de cette garantie limitée sont soumis aux lois de la République Fédérale d'Allemagne.
L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est
explicitement exclue. Krefeld est le seul tribunal compétent pour toutes les réclamations émanant de cette relation
contractuelle et pour tous les litiges entre les parties résultant de la formation, du traitement ou de la résiliation de
la relation contractuelle, à condition que le client soit un négociant, une entité légale relevant de la loi publique ou
un fonds spécial relevant de la loi publique.
L'accord de compétence s'applique également aux clients dont la juridiction compétente n'est pas située en
Allemagne. L'accord de compétence ne s'applique pas si, pour des raisons légales, une autre juridiction compétente
doit être déterminée pour un cas particulier. En outre, WACOM est autorisé à engager des poursuites judiciaires à
l'encontre du siège social du client.
L'invalidation d'une des dispositions stipulées dans le présent accord de garantie limitée ne saura en aucun cas
affecter la validité des autres dispositions, en tout ou partie. Dans l'éventualité où une disposition serait invalide,
la réglementation légale la plus proche doit s'appliquer en lieu et place de cette dernière.
Pour toute question concernant ce contrat, ou si vous souhaitez contacter WACOM pour toute autre raison, veuillez
nous contacter par courrier à l'adresse suivante :
WACOM Europe GmbH
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
ALLEMAGNE
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