Table des Matières
Publicité
CONTRAT DE LICENCE DE
L'UTILISATEUR FINAL (NAVTEQ)
LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE
L'UTILISATEUR FINAL AVANT D'UTILISER LA BASE DE
DONNÉES NAVTEQ.
À L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR
CE DOCUMENT EST UN CONTRAT DE LICENCE DE
L'UTILISATEUR FINAL (ET NON UN CONTRAT DE VENTE)
ENTRE VOUS ET NAVTEQ B.V., CONCERNANT VOTRE COPIE
DE LA BASE DE DONNÉES CARTOGRAPHIQUES NAVTEQ,
AINSI QUE LE LOGICIEL ASSOCIÉ, LES SUPPORTS ET LA
DOCUMENTATION IMPRIMÉE PUBLIÉE PAR NAVTEQ (LA
« BASE DE DONNÉES »). EN UTILISANT CETTE BASE DE
DONNÉES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DE
CE CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
(« CONTRAT »). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS
DE CE CONTRAT, RETOURNEZ DANS LES PLUS BREFS
DÉLAIS LA BASE DE DONNÉES ET TOUS LES COMPOSANTS
QUI L'ACCOMPAGNENT À VOTRE FOURNISSEUR POUR UN
REMBOURSEMENT.
PROPRIÉTÉ
La Base de données et les droits d'auteur et de propriété
intellectuelles associés appartiennent à NAVTEQ ou à ses
concédants. Le support sur lequel est enregistré la Base de
données est la propriété de NAVTEQ et/ou de son fournisseur,
même après avoir intégralement payé toutes les sommes dues à
NAVTEQ et/ou votre fournisseur suite à la signature de ce
Contrat ou de contrats similaires.
OCTROI DE LICENCE
NAVTEQ vous accorde une licence d'utilisation non exclusive de
la Base de données, pour votre usage personnel ou, le cas
échéant, pour un usage dans votre entreprise. Cette licence
n'implique pas le droit d'accorder des sous-licences.
RESTRICTIONS D'UTILISATION
L'utilisation de cette Base de données est limitée au système
pour lequel elle a été créée. Sauf dans les limites expressément
autorisées par les lois imposées (par exemple, lois nationales
basées sur la directive européenne 91/250 concernant la
protection juridique des programmes d'ordinateur et sur la
directive européenne 96/9 concernant la protection juridique
des bases de données), vous n'êtes pas autorisé à extraire ou
réutiliser le contenu de cette Base de données, ni à reproduire,
copier, modifier, adapter, traduire, démonter, décompiler ou
rétroconcevoir toute partie de cette Base de données. Si vous
souhaitez obtenir des informations sur l'interopérabilité
conformément aux lois nationales basées sur la directive
européenne concernant la protection juridique des programmes
d'ordinateur, vous devez accorder à NAVTEQ une opportunité
raisonnable de fournir ces informations dans des délais
acceptables, devant être déterminés par NAVTEQ.
102
-FR
TRANSFERT DE LICENCE
Vous ne devez pas transférer la Base de données à des tiers,
sauf lorsqu'elle est installée dans le système pour lequel elle a
été créée ou lorsque vous ne possédez aucune copie de la
Base de données, à condition que le bénéficiaire de ce transfert
accepte toutes les conditions de ce Contrat en donnant son
accord écrit à NAVTEQ. Les ensembles multidisques peuvent
être transférés ou vendus uniquement en tant qu'ensembles
complets, tel que spécifié par NAVTEQ, et non en tant que sous-
ensembles.
GARANTIE LIMITÉE
La société NAVTEQ garantit le fonctionnement de la Base de
données conformément aux critères de précision et d'intégrité
de NAVTEQ existants au moment de son acquisition pour une
période de 12 mois à compter de la date d'acquisition de votre
copie de la Base de données ; ces critères sont disponibles
auprès de NAVTEQ sur simple demande. Si la Base de données
ne fonctionne pas conformément aux dispositions de cette
garantie limitée, NAVTEQ mettra tous les moyens en œuvre pour
réparer ou remplacer votre copie non conforme de la Base de
données. Si, malgré les moyens mis en œuvre, la Base de
données ne fonctionne toujours pas selon les dispositions de la
garantie décrites dans le présent document, vous avez la
possibilité de solliciter un remboursement du montant que vous
avez payé pour la Base de données ou de résilier ce contrat. Il
s'agit de l'entière responsabilité de NAVTEQ et de votre recours
contre NAVTEQ. Sauf expressément stipulé dans cette section,
NAVTEQ ne fournit aucune garantit et n'émet aucun jugement
concernant l'utilisation des résultats de la Base de données en
termes d'exactitude, de précision, de responsabilité ou autre.
NAVTEQ ne garantit pas que la Base de données ne contient
aucune erreur. Aucune information ou suggestion orale ou écrite
fournie par NAVTEQ, votre fournisseur ou toute autre personne
ne saurait constituer une garantie ou accroître de quelque façon
que ce soit l'étendue de la garantie limitée décrite ci-dessus. La
garantie limitée énoncée dans ce Contrat n'affecte ni ne porte
préjudice aux droits juridiques statutaires de la garantie légale
contre les défauts cachés.
Si vous n'avez pas acquis la Base de données directement
auprès de NAVTEQ, vous disposez sans doute de droits
statutaires contre la personne auprès de laquelle vous avez
acquis la Base de données, outre les droits accordés par
NAVTEQ dans le présent document, conformément aux lois qui
vous sont applicables. La garantie de NAVTEQ énoncée ci-
dessus n'affecte pas ces droits statutaires et vous pouvez faire
valoir ces droits en plus des droits de la présente garantie.
Publicité
Table des Matières
