velombra Magical Manuel Utilisateur page 56

GARANTIE
secteur doit être effectué par un technicien agréé.
ART. 10 - SECURITE PENDANT L'UTILISATION
Comme cela est indiqué dans la norme UNI EN 13561, la
sécurité pendant l'utilisation doit tenir compte du danger de
cisaillement dû au mouvement des parties mécaniques.
Ce danger est annulé pour les hauteurs de voile d'ombrage
supérieures à m 2,5 ou par suite de l'adoption d'un interrupteur
à action maintenue positionné dans un lieu depuis lequel est
visible le mouvement du tube enrouleur.
ART. 11 - ACCESSOIRES DIVERS (COMPOSANTS)
Garantie 5 ans - sans maintenance :
Garantie valable pour tous les composants restants de
MAGICAL, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une garantie
spécifique.
ART. 12 - RECLAMATIONS
Aux termes de l'article 1495 alinéa 1 et de l'article 1511 alinéa
1 du Code civil, tout vice apparent présumé de la marchandise
ne peut être communiqué par le client au revendeur que
sous forme écrite et dans un délai maximum de 8 (huit) jours
à compter de la réception de la marchandise. Aux termes de
l'article 1495 alinéa 1 du Code civil, tout vice caché présumé
de la marchandise ne peut être communiqué par le client au
revendeur que sous forme écrite et dans un délai maximum de
8 (huit) jours à compter de sa découverte, en fournissant une
preuve photographique du vice présumé. Dans un cas comme
dans l'autre, l'action de l'acheteur contre le revendeur se prescrit
par une année à compter de la date de réception/installation de
la marchandise (article 1495 alinéa 2).
Aux termes de l'article 1512 du Code civil, tout défaut de
fonctionnement éventuel et présumé pourra être communiqué
par le client au revendeur uniquement sous forme écrite et
dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la
découverte, sous peine de la nullité de la garantie.
54 de 70
L'action légale de l'acheteur envers le revendeur se prescrit par
six mois à compter de la découverte (article 1512 alinéa 1).
Toute non conformité éventuelle et présumée régie par les
articles 128 à 134 du décret législatif 206 / 2005 (Code de la
consommation) pourra être communiquée par le client au
revendeur uniquement sous forme écrite et dans un délai
maximum de 2 (deux) mois à compter de jour de la découverte.
L'action en justice de l'acheteur envers le revendeur est
prescrite dans un délai de 26 mois à compter de la date de la
découverte signalée dans les délais (Art 132 alinéa 4 Code de la
consommation).
ART. 13 - ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE
Les garanties indiquées ci-dessus ne seront valables que dans
le pays où le client a son siège social, à l'exclusion de tout
autre pays où le client, directement ou indirectement, vend,
installe ou concède en prêt à usage la voile d'ombre fournie
par Velombra Srl.
VELOMBRA SRL  MANUEL UTILISATEUR  MAGICAL Rev. 2 - 06.2012