Table des Matières
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5.
Dans les cas d'exclusion de garantie ainsi qu'à l'expiration de la
période de garantie, Sagem Communication établira un devis qui
sera soumis au client pour acceptation avant toute intervention. Les
frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l'objet du devis
accepté seront facturés au client.
Ces dispositions ont valeur à s'appliquer sous réserve qu'aucun
accord écrit spécial n'ait été conclu avec le client. Si l'une de ces
dispositions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont
pourraient bénéficier les consommateurs au titre de leur législation
nationale, cette disposition ne serait pas applicable, toutes les autres
dispositions restant valables par ailleurs.
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Garanties
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