Table des Matières
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DÉCLARATION DE CONDITIONS DE GARANTIE
La présente déclaration de conditions de garantie
est basée sur la Directive de l’Union Européenne 99/
44/CE et les dispositions du Code Civil. Les droits
légaux dont le consommateur dispose au titre de
cette législation ne peuvent être altérés par la
présente déclaration de conditions de garantie.
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