Exclusion De Certains Dommages, Limitation De Responsabilité; Droit Applicable, Résolution Des Litiges - Realwear hmt-1Z1 Guide De L'utilisateur

commercial en cours au moment du litige, de l'American Arbitration
Association (les « règles de la AAA »). L'existence, le contenu (y compris
tous les documents soumis aux arbitres), et les résultats de tout arbitrage
représentent des informations confidentielles. L'arbitre sera un avocat en
exercice ou un juge retraité neutres avec une expérience dans des cas
similaires, et nommé conformément aux règles de la AAA. L'arbitre doit
accepter par écrit de garder la confidentialité de l'arbitrage. L'arbitrage sera
régi par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§1 et seq. La partie gagnante
aura droit au recouvrement des frais de l'arbitrage (y compris les frais
raisonnables de l'avocat). La décision de l'arbitre inclura des dispositions
pour ce recouvrement. La décision de l'arbitre sera exécutoire et définitive.
Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la base de la décision.
L'arbitrage sera mené en langue anglaise et tenu à Vancouver, WA, États-
Unis.
B. Droit applicable : Cet Accord est régi par, et l'arbitre appliquera, les
droits matériels de l'État de Washington à l'exclusion de ses dispositions
de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cet Accord. Les
réclamations doivent être déposées dans l'année suivant la date à laquelle
le préjudice a eu lieu, sinon la réclamation sera définitivement exclue.
C. Renonciation aux recours collectifs : Toutes les procédures seront
menées uniquement sur une base individuelle. Aucun arbitrage ne sera
combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes
les parties pour tous les arbitrages ou procédures concernés. Vous ne
chercherez pas à faire instruire un litige en tant que recours collectif,
poursuite d'un avocat d'affaires publiques ou toute autre procédure
dans laquelle vous agissez ou vous proposez d'agir en capacité de
représentation.
Exclusion de certains dommages, limitation de responsabilité
A. Exclusion de certains dommages : REALWEAR NE SERA PAS TENUE
RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU
D'ÉCONOMIES ; DE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DU LOGICIEL ;
PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ; ACHAT DE PRODUITS DE
SUBSTITUTION OU TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT,
PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC CES
CONDITIONS OU LES PRODUITS.
B. Limitation de responsabilité : LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE
REALWEAR POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, OU EN LIEN
AVEC CES CONDITIONS OU LES PRODUITS NE DEVRA PAS DÉPASSER LE
© 2018 RealWear Inc. Tous droits réservés.
MONTANT TOTAL REÇU PAR REALWEAR DE VOTRE PART PENDANT LES 12
MOIS QUI PRÉCÉDENT LA DATE À LAQUELLE LE PRODUIT SPÉCIFIQUE A
DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
C. Application des limitations : LES LIMITATIONS, LES EXCLUSIONS
ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CES CONDITIONS
S'APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DES DOMMAGES,
QU'ELLES SOIENT BASÉES SUR CONTRAT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ
STRICTE, FAUTE, TORT OU AUTRE. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
SONT DES ALLOCATIONS DE RISQUE CONVENUES, CONSTITUANT
EN PARTIE LA CONSIDÉRATION POUR LA VENTE DE REALWEAR DE
PRODUITS À VOTRE ÉGARD, ET S'APPLIQUERONT MÊME SI CELA FAIT
DÉFAUT À LEUR VOCATION ESSENTIELLE DE TOUT RECOURS LIMITÉ, ET
MÊME SI REALWEAR A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES
RESPONSABILITÉS.
Droit applicable, résolution des litiges
A. Arbitrage : Tout litige concernant le présent Accord (« Litige ») sera
résolu par arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage
commercial en cours au moment du litige, de l'American Arbitration
Association (les « règles de la AAA »). L'existence, le contenu (y compris
tous les documents soumis aux arbitres), et les résultats de tout arbitrage
représentent des informations confidentielles. L'arbitre sera un avocat en
exercice ou un juge retraité neutres avec une expérience dans des cas
similaires, et nommé conformément aux règles de la AAA. L'arbitre doit
accepter par écrit de garder la confidentialité de l'arbitrage. L'arbitrage sera
régi par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§1 et seq. La partie gagnante
aura droit au recouvrement des frais de l'arbitrage (y compris les frais
raisonnables de l'avocat). La décision de l'arbitre inclura des dispositions
pour ce recouvrement. La décision de l'arbitre sera exécutoire et définitive.
Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la base de la décision.
L'arbitrage sera mené en langue anglaise et tenu à Vancouver, WA, États-
Unis.
B. Droit applicable : Cet Accord est régi par, et l'arbitre appliquera, les
droits matériels de l'État de Washington à l'exclusion de ses dispositions
de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cet Accord. Les
réclamations doivent être déposées dans l'année suivant la date à laquelle
le préjudice a eu lieu, sinon la réclamation sera définitivement exclue.
C. Renonciation aux recours collectifs : Toutes les procédures seront
menées uniquement sur une base individuelle. Aucun arbitrage ne sera
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