Article L217-5 Du Code De La Consommation - SilverCrest SSBS 3.0 A1 Mode D'emploi

Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne
convient pas à un usage professionnel. La garantie est annulée
en cas d'entretien incorrect et inapproprié, d'usage de la force
et en cas d'intervention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
–
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
–
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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