Technics ST-G30 Guide D'utilisation page 29

du Concédant envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans
les cas impliquant une blessure) ne peut excéder en aucun cas la somme de cinquante dollars américains
(50,00 $). Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus échoue au titre de
son objet principal.
g. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ni réexporter l'Application sous licence, à moins d'y être autorisé
par le droit américain et les lois en vigueur dans le territoire de compétence où l'Application sous licence
a été obtenue. En particulier, mais sans s`y limiter, l'Application sous licence ne peut pas être exportée ni
réexportée (a) dans des pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les États-Unis ou (b) à une personne
figurant sur la liste des Ressortissants spécialement désignés établie par le Département du Trésor des États-
Unis ou sur la liste des Personnes ou des Entités refusées établie par le Département du Commerce des États-
Unis. En utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans
un tel pays et ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des
fins interdites par les lois des États-Unis, ce qui inclut, mais sans s`y limiter, le développement, la conception,
la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
h. L'Application sous licence et la documentation afférente sont des « Articles commerciaux », tel que ce
terme est défini à l'article 48 C.F.R. §2.101, composés de « Logiciels informatiques commerciaux » et de
« Documentation sur les logiciels informatiques commerciaux », tel que ce terme est défini à l'article 48 C.F.R.
§12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon les cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R.
§227.7202-1 à 227.7202-4, selon les cas, les Logiciels informatiques commerciaux et la Documentation sur
les logiciels informatiques commerciaux sont accordés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement
américain (a) seulement comme des articles commerciaux et (b) avec les seuls droits accordés à tous les
autres utilisateurs finaux, conformément aux termes et conditions du présent contrat. Les droits non publiés
sont réservés conformément aux lois américaines sur les droits d'auteur.
i. Avis de droits d'auteur de l'Application sous licence.
Copyright (c) 2014, Panasonic Corporation
Copyright (c) 1996 – 2011, Daniel Stenberg, <daniel@haxx.se>.
Copyright (c) 2004 – 2010 Sergey Lyubka
Copyright (c) 2009, The Android Open Source Project
j. Les conditions de licence suivantes s'appliquent aux composants en accès libre.
j-1. cURL
Copyright (c) 1996 – 2011, Daniel Stenberg, daniel@haxx.se.
Tous droits réservés.
L'utilisation, la copie, la modification et la redistribution de ce logiciel, pour toute raison que ce soit,
moyennant ou non des frais, sont par la présente accordées, à condition que les avis de droit d'auteur ci-
dessus et cet avis d'autorisation figurent sur toutes les copies.
LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y
COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION
À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE RESPECT DES DROITS DE TIERS. EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU LES
DÉTENTEURS DES DROITS D'AUTEUR NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES POUR TOUTE
RÉCLAMATION, DOMMAGES OU AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION
CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC LE LOGICIEL OU L'UTILISATION
OU AUTRE MANIPULATION DU LOGICIEL.
Sauf tel que stipulé dans cet avis, le nom d'un détenteur de droits d'auteur ne doit pas être utilisé dans des
publicités ou autrement afin de promouvoir la vente, l'utilisation ou autre manipulation de ce Logiciel sans
autorisation écrite préalable de ce dernier.
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